Vous êtes un loueur en meublé non professionnel, c’est-à-dire que vous avez investi dans la mise en location d’un bien immobilier géré par un exploitant : vous avez l’avantage de réduire votre impôt sur le revenu, voire le supprimer dans la mesure où vous êtes éligible à la niche fiscale autorisée par la loi. Il vous est également possible de vous faire rembourser la TVA de l’acquisition du bien. Quelles sont alors les procédures à respecter ?
Dans un premier temps, vous devez être soumis au régime réel d’imposition afin de permettre cette opération. Dans ce cas, vos recettes locatives annuelles doivent être supérieures à un certain montant. Votre expert-comptable LMNP vous accompagne tout au long des étapes relatives au choix de votre régime d’une part, ainsi qu’aux procédures de récupération de la TVA d’autre part.
Vous devez remplir certaines conditions afin de vous faire rembourser ladite taxe ; celles-ci sont généralement les suivantes :
- le bien que vous avez acheté doit être neuf : il doit dater de moins de 5 ans depuis sa livraison
- vous devez avoir confié la gestion de ce bien à une société exploitante, appelée gestionnaire. C’est celui-ci qui trouvera les locataires et qui collectera les loyers, lesquels vous seront ensuite reversés. Pour cela, vous devez avoir signé un bail commercial avec cet exploitant.
La récupération de la TVA peut se faire soit au moment de la vente du bien, soit tout au long des règlements effectués si vous avez procédé à un achat en VEFA, la vente en l’état futur d’achèvement. Pour cela, des documents doivent être fournis, dont entre autres l’attestation d’achat qui doit avoir été authentifié par un notaire, et le bail commercial signé avec le gestionnaire. Cette opération sera exécutée auprès du Greffe du Tribunal du Commerce où vous avez été enregistré.
