Comment récupérer la TVA dans le cadre du LMNP ?

Vous êtes un loueur en meublé non professionnel, c’est-à-dire que vous avez investi dans la mise en location d’un bien immobilier géré par un exploitant : vous avez l’avantage de réduire votre impôt sur le revenu, voire le supprimer dans la mesure où vous êtes éligible à la niche fiscale autorisée par la loi. Il vous est également possible de vous faire rembourser la TVA de l’acquisition du bien. Quelles sont alors les procédures à respecter ?

Dans un premier temps, vous devez être soumis au régime réel d’imposition afin de permettre cette opération. Dans ce cas, vos recettes locatives annuelles doivent être supérieures à un certain montant. Votre expert-comptable LMNP vous accompagne tout au long des étapes relatives au choix de votre régime d’une part, ainsi qu’aux procédures de récupération de la TVA d’autre part.

Vous devez remplir certaines conditions afin de vous faire rembourser ladite taxe ; celles-ci sont généralement les suivantes :

  • le bien que vous avez acheté doit être neuf : il doit dater de moins de 5 ans depuis sa livraison
  • vous devez avoir confié la gestion de ce bien à une société exploitante, appelée gestionnaire. C’est celui-ci qui trouvera les locataires et qui collectera les loyers, lesquels vous seront ensuite reversés. Pour cela, vous devez avoir signé un bail commercial avec cet exploitant.

La récupération de la TVA peut se faire soit au moment de la vente du bien, soit tout au long des règlements effectués si vous avez procédé à un achat en VEFA, la vente en l’état futur d’achèvement. Pour cela, des documents doivent être fournis, dont entre autres l’attestation d’achat qui doit avoir été authentifié par un notaire, et le bail commercial signé avec le gestionnaire. Cette opération sera exécutée auprès du Greffe du Tribunal du Commerce où vous avez été enregistré.

Comment monter son projet d’acquisition et de financement Pinel ?

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L’acquisition d’un bien Pinel nécessite le montage d’un projet solide et d’un plan de financement adéquat. Cela après avoir réalisé toutes les simulations préalables. Voici quelques conseils afin de vous aider à avancer et à décider en ce qui concerne votre investissement. L’estimation de votre budget Puisqu’il s’agit avant tout d’un bien immobilier, l’acquisition peut (décider en ce qui concerne votre investissement.

L’estimation de votre budget

Puisqu’il s’agit avant tout d’un bien immobilier, l’acquisition peut nécessiter des fonds assez conséquents. L’évaluation de votre budget est donc la première étape à programmer afin de vous organiser financièrement. Par exemple, votre situation actuelle vous permet-elle de réaliser votre acquisition dans le neuf, ou plutôt dans l’ancien ? Attention à comptabiliser le coût des travaux dans votre évaluation puisque le logement doit répondre aux mêmes performances que le neuf pour être éligible au dispositif.

 

L’évaluation de votre capacité d’endettement

Acheter un bien immobilier, c’est le plus souvent avoir recours au crédit. Vous devez donc mesurer votre capacité d’endettement, sachant entre autres que le montant de vos mensualités ne doit pas, de préférence, dépasser les 35% de votre revenu net. À considérer, d’un autre côté, que la durée maximale du prêt est de 30 ans. Si vos estimations ne cadrent pas dans ces proportions, il vaut mieux revoir le montant de votre prêt ou le montant de l’acquisition et se tourner vers un bien moins cher.

À tenir également compte que les banques ont augmenté leur taux directeur et qu’il devient, par conséquent, plus cher d’emprunter.

En ce qui concerne votre capacité d’endettement, vous pouvez tabler sur les loyers Pinel que vous percevez, en déterminant la proportion à injecter dans le remboursement des mensualités. Pensez également que vous percevez de la réduction d’impôt (12%, 18% ou 21% du montant de votre investissement). Ce qui vous accorde une certaine marge et ce, dans la mesure où votre défiscalisation vous permet d’augmenter votre épargne.

Pour passer cette étape, vous pouvez collecter l’avis d’un conseiller immobilier ou d’un conseiller en gestion de patrimoine indépendant (CGPI). Attention en effet, car un projet mal préparé entraîne de mauvais choix et un faible rendement pendant toute la durée de l’exploitation, voire une illiquidité à la revente.

 

Le choix de la provenance du logement

Le choix de la provenance du logement doit être planifié dans le cadre de la mise en place de votre projet d’acquisition. Vous avez le choix entre faire construire vous-même, acheter entre particuliers ou vous tourner vers le promoteur immobilier. Voici les points forts se rapportant à chaque option :

  • la construction soi-même ou l’achat entre particuliers : pas de frais d’agence immobilière
  • l’acquisition auprès d’un promoteur : profiter de son expertise dans la conception du projet, l’étude de marché Pinel, la recherche du terrain et la construction au meilleur prix. Vous profitez aussi de multiples garanties, puisque vous souscrivez un accord avec un professionnel. En contrepartie, le coût total de l’acquisition pourrait être élevé.

 

L’anticipation de la mise en location

Cette étape est primordiale afin de vous permettre de déterminer le montant de l’acquisition et celle des mensualités que vous verserez à votre établissement de crédit. Cette anticipation concernera les loyers qui, pour rappel, sont soumis à des plafonds dans le cadre du dispositif Pinel. Il est en effet question de considérer les ressources de votre locataire ainsi que le plafond suivant la zone dans laquelle le logement est situé (A Bis, A ou B1). Réalisez toutes les simulations nécessaires au niveau de ce paramètre et préparez d’ores et déjà la mise en location du logement afin d’écourter la période de carence locative) [...]

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